Loi Pinel Rennes : quelles sont les conditions d’admissibilité à la loi Pinel ?

CONDITIONS DE LOCATION DE LA LOI PINEL: • Le propriétaire doit louer la propriété en tant que résidence principale d’un locataire. La période de location doit être d'au moins 6 ans. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison (DAT). Le propriétaire s’engage à respecter les limites supérieures définies pour le loyer et le revenu des locataires.

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ À LA TAXE La réduction d'impôt Pinel ne peut pas être combinée avec la législation Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou le statut de monument historique.

La législation Pinel est couverte par la limite supérieure des échappatoires fiscales de 10 000 euros par an.

Comment profiter de la loi Pinel?

QUELLES PROPRIÉTÉS SONT ADMISSIBLES? Pour être éligible à Pinel, la propriété doit avoir été construite conformément aux normes de la BBC: RT 2012 ou BBC2005, et doit être située dans une ville située dans une région de Pinel, stipule le site loipinelrennes.net.

Les classes d’investissement suivantes sont éligibles au secours Pinel:
  • un logement neuf ou sur plan (VEFA)
  • construire une habitation;
  • acheter un logement inachevé pour le compléter;
  • Participation dans une SCPI (société de location immobilière de droit français)